Intervention de François-Noël Buffet

Sur le fond, nous approuvons les objectifs de ce dispositif, y compris avec ses éléments nouveaux. Toutefois, nous sommes en désaccord sur un point ; nous contestons que la notion d’extrême urgence puisse s’appliquer à des bâtiments construits et, de surcroît, probablement occupés.

On ignore les conditions exactes dans lesquelles les occupants potentiels seraient indemnisés, expulsés, expropriés. À travers le présent texte, on est en train de mettre en œuvre un droit exceptionnel d’expulsion, dont nous souhaitons connaître la nature.

Si nous avions obtenu les informations relatives au programme de construction ambitionné, la discussion s’en serait sans doute trouvée facilitée – je le dis sans polémique aucune.

Au cours des auditions, nous avons demandé aux représentants des services compétents de nous détailler les projets de nouvelles prisons, des maisons d’arrêt ou de toutes autres structures utiles. Ils nous ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas nous répondre, dans la mesure où ils ne disposaient pas encore de tous les éléments. Dont acte !

Cela étant, madame la garde des sceaux, à travers ce projet de loi, que la Haute Assemblée examine en première lecture, nous débattons d’un budget important consacré à l’action pénitentiaire. Nous aurions tout simplement souhaité être informés, au même titre que les élus locaux à qui vous avez fait part de vos projets. Nous aurions notamment voulu connaître les lieux d’implantation prévus, pour en apprécier la réalité ; ainsi, nous aurions évité de discuter totalement dans le vide.

À cet égard, la technologie est tout bonnement merveilleuse : elle permet de retrouver les documents de campagne des uns et des autres. Or – c’est un fait – l’engagement du Président de la République était bien de construire 15 000 places de prisons pendant le quinquennat.