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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 51, amendement 65
François-Noël Buffet :La commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié ter.
Quant à l’amendement n° 64 rectifié ter, il a été rectifié dans le sens que nous souhaitions. En conséquence, il reçoit, lui aussi, un avis favorable.
