Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise lui aussi à concrétiser une recommandation que notre collègue Richard Yung et notre ancien collègue Laurent Béteille avaient formulée en 2011.

Ils avaient fait le constat de l’insuffisance de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire, c’est-à-dire des délits de contrefaçon autres que ceux qui présentent une grande complexité. Les juridictions répressives se voient toujours reprocher leur manque de fermeté tant sur les sanctions pénales que sur les indemnisations civiles.

Cette timidité de la réponse pénale s’explique notamment par l’absence de spécialisation des juridictions répressives. Elle est par ailleurs la principale raison pour laquelle les juridictions répressives sont peu saisies d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.

Afin de remédier à cette situation préjudiciable aux titulaires de droits, nous proposons de confier à cinq tribunaux correctionnels une compétence exclusive pour le dossier simple de contrefaçon. En revanche, nous ne proposons pas de modifier le traitement pénal des affaires de contrefaçon présentant une grande complexité ; ces affaires continueraient de relever de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées, conformément à l’article 704 du code de procédure pénale.

Enfin, nous considérons que la mise en place de la disposition prévue dans le présent amendement devrait nécessairement s’accompagner de la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes. Une telle initiative permettrait selon nous une amélioration du dialogue des juges ainsi qu’une harmonisation des montants d’indemnisation versés aux titulaires de droits.