Intervention de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable, car le rétablissement de l’article 54 serait contraire à la position de la commission. Sans vouloir être désagréables, nous ne voyons pas une utilité réelle à l’expérimentation que prévoit cet article au sein des cours d’appel de deux régions administratives.

D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d’animation et de coordination des autres chefs de cour à l’échelle d’une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, elles contribueraient, nous semble-t-il, à développer une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà en matière budgétaire et qui n’est pas réellement acceptée, à supposer que les chefs de cour s’y prêtent.

En matière budgétaire, il existe aujourd’hui, dans le cadre du dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires, des cours responsables du budget opérationnel de programme – connu sous le sigle BOP – et d’autres, simples unités opérationnelles. Mais cette distinction ne se traduit pas par une réelle hiérarchisation, laquelle ne serait pas tout à fait acceptable, les cours disposant pour l’essentiel des mêmes compétences juridictionnelles.

D’autre part, il est proposé de spécialiser certaines cours dans des matières civiles. La commission est à cet égard extrêmement réservée.