Intervention de René Danesi

S'il s'opère dans le respect des règles constitutionnelles et notamment de l'article 38 de la Constitution, le renvoi aux ordonnances pose un problème en raison de son ampleur. Le Parlement adopte une cinquantaine de lois par an mais le Gouvernement publie également une trentaine d'ordonnances. Cette délégation du pouvoir législatif est rarement contrôlée. Certes, le Gouvernement s'efforce de respecter les délais, en déposant un projet de loi de ratification dans les délais fixés par la loi d'habilitation. Notons que c'est le dépôt qui est obligatoire, non le débat. D'ailleurs, ce dépôt s'effectue le plus souvent au Sénat en raison de la permanence de notre assemblée. Cependant, le contenu de ces textes, parfois très technique, ainsi que l'encombrement chronique de l'ordre du jour ne permettent pas au Parlement de les examiner. On pourrait imaginer une réforme de l'article 38 à l'occasion de la prochaine révision constitutionnelle. En outre, notre délégation ne pourrait-elle pas examiner ces projets de loi de ratification des ordonnances ?