Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République En Marche était, pour sa part, d’accord avec les objectifs que le Gouvernement avait exprimés en présentant ces projets de loi : faire de la justice une priorité et mettre en œuvre un vaste mouvement de réorganisation et de numérisation de celle-ci, en la dotant de moyens importants.

Au cours de l’examen de ces textes, il est vrai que des dissensions sont apparues entre nous, notamment sur le divorce ou sur l’échelle des peines.

Sur le divorce, nous étions pourtant parvenus à un équilibre dans les textes initiaux déposés par le Gouvernement. Certes, la tentative de conciliation était vouée à disparaître de la procédure de divorce, mais ce n’était pas une suppression sèche.

En effet, le texte initial prévoyait la possibilité, pour chacune des parties, de demander des mesures provisoires. Cette audience pouvait s’apparenter à l’audience de tentative de conciliation. Autre élément d’équilibre, pour compenser la disparition de la tentative de conciliation, le Gouvernement avait consenti à revenir sur la cause du divorce, en acceptant qu’il n’en soit pas fait état dès l’introduction du divorce. Pour ma part, j’avais estimé que, par ces deux mesures, on était parvenu à un certain point d’équilibre ; malheureusement, la commission des lois les a remises en cause.

Ces divergences mises à part, les textes qui nous réunissent de nouveau aujourd’hui ont donné lieu à beaucoup de points d’accord sur des mesures essentielles.

Je pense à la mise en place d’un mode de saisine unique en matière civile, à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ou encore à l’expérimentation du tribunal criminel départemental.

Je pense également à la réforme des ordonnances d’injonction de payer, qui vise à centraliser le traitement des injonctions de payer.

En définitive, comme à son habitude, notre assemblée a bien travaillé. Je souhaite moi aussi remercier le Gouvernement d’avoir fait commencer l’examen de ces deux projets de loi en première lecture devant notre assemblée. Je l’avais dit lors de la discussion générale ; je le réitère aujourd’hui, tout en formant le vœu que cela se reproduise à d’autres occasions. En effet, il y va de l’équilibre de nos discussions au sein du Parlement. Par ailleurs, en permettant au Sénat d’être davantage saisi en premier de textes d’initiative gouvernementale, on pourra à nouveau bénéficier de discussions aussi riches que celle que nous venons d’avoir, et ces textes seront examinés avec le sérieux et la rigueur qui siéent à notre assemblée.

Je souhaite également remercier toutes celles et tous ceux de nos collègues qui ont participé à ces riches discussions, tant en commission qu’en séance publique. Nous avons fait évoluer ce texte et chacun d’entre vous a contribué à cet enrichissement.

Je veux aussi remercier M. le président de la commission des lois et MM. les corapporteurs, qui ont effectué – je tiens à le dire ici solennellement – un travail rigoureux et de qualité tout au long de cette discussion.

Enfin, j’adresse mes remerciements à Mme la garde des sceaux. Comme à votre habitude, madame la ministre, vous avez pratiqué le dialogue, au cours de l’examen de ces textes, mais aussi en amont. Votre porte est toujours restée ouverte et vous avez écouté les suggestions que notre commission et nos collègues vous ont soumises depuis le début de l’examen de ces textes.

Certes, certains sujets importants auraient selon nous mérité une maturation supplémentaire. Je pense aux tribunaux de commerce, ou encore à l’aide juridictionnelle.

Sur ce dernier point, il est clair que les discussions doivent être encore plus poussées. L’aide juridictionnelle mérite une réforme d’ensemble : il nous faut examiner tous les paramètres de cette institution très importante pour notre justice, et non pas procéder, comme cela a été tenté à l’occasion de ces projets de loi, à des retouches partielles. L’aide juridictionnelle mérite qu’on y consacre du temps et un projet global de réforme.

Sur le parquet national antiterroriste, je regrette, au vu de l’importance du sujet, qu’aucun accord n’ait été trouvé.

Cela dit, le groupe La République En Marche ne s’opposera pas à ce que le débat se poursuive sur ces sujets à l’Assemblée nationale, dans le respect du bicamérisme.

C’est la raison pour laquelle, malgré les divergences dont j’ai fait état, nous voterons en faveur de ces textes ainsi modifiés.