Intervention de Jacqueline Gourault

Bien qu’elles ne soient pas la norme et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel – je le précise pour éviter tout amalgame –, j’entends l’exaspération qui en résulte et la volonté de légiférer pour mieux lutter contre certaines pratiques inacceptables.

Je tiens tout d’abord à souligner que l’installation de la grande majorité de familles de gens du voyage se fait sans problème, sur des aires prévues à cet effet. En revanche, pour une minorité de cas, qui choisit l’installation illicite, la situation est problématique et peut conduire à des débordements, voire à des violences. C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets d’utiliser pleinement les outils juridiques dont ils disposaient afin de mettre un terme à ces situations quand elles se présentaient.

Ces installations illicites ont ainsi lieu sur tout type de terrain, agricole ou municipal, ou dans des zones industrielles. Elles empêchent l’utilisation du bien et pénalisent l’activité économique, créent des troubles et suscitent un profond mécontentement et des tensions avec les propriétaires, la population et les élus.

Il convient aussi de rappeler, et je sais que vous y êtes sensibles, que les gens du voyage doivent être accueillis dans de bonnes conditions, conformément à ce qui est prévu dans le cadre des prescriptions des schémas départementaux, et sur des aires d’installations géographiques adaptées à leurs besoins. Actuellement, dix-neuf départements sont à ce titre en parfaite conformité avec les obligations découlant des schémas. C’est une bonne chose, mais c’est encore insuffisant à l’échelon national, le taux de réalisation du total des prescriptions des schémas départementaux n’étant que de 72 %.

Je sais qu’il existe des difficultés et des réticences – je pense notamment aux zones tendues dans lesquelles la mobilisation du foncier est compliquée ou à celles dans lesquelles il n’y a pas d’acceptation par les riverains de l’installation d’une aire près de chez eux. Toutefois, c’est grâce à un accueil adapté aux besoins des gens du voyage et à ce qui les caractérise – leur liberté de déplacement – que nous réunirons les conditions permettant de limiter les installations illicites, sauf celles d’une minorité qui, on le sait, ne rentre jamais dans le cadre.

Le respect du mode de vie des gens du voyage est un impératif, au même titre que la qualité de vie des personnes qui se trouvent aujourd’hui confrontées à ces installations. C’est à nous, collectivement, de donner à chacun les moyens de vivre sereinement la vie ou l’activité qu’il a choisie.

Cela étant rappelé, le texte qui nous occupe aujourd’hui a pour objectif de renforcer et de corriger la loi au regard des cas particuliers qui tendent malgré tout à se multiplier.

Lors de la première lecture, nous n’étions pas parvenus à un accord, et il était apparu un écart sensible entre ce que vous souhaitiez et ce que le Gouvernement était prêt à accepter. Je garde à cet égard un souvenir contrasté de la séance publique, puisque, malgré une approche plus que constructive de la part du Gouvernement, la Haute Assemblée n’avait souhaité écouter aucune des observations que j’avais alors formulées, votant ainsi le texte dans une version maximaliste, contenant des dispositifs que le Gouvernement avait jugé inopportuns ou peu opérationnels.

Le groupe LR de l’Assemblée nationale ayant décidé d’inscrire à son ordre du jour réservé la discussion de cette proposition de loi adoptée par le Sénat, c’est dans le même état d’esprit que le Gouvernement en a abordé l’examen. J’ai ainsi plaidé auprès des groupes de la majorité parlementaire, qui m’ont entendue, afin qu’ils fassent preuve de la même approche constructive et approuvent des dispositifs qui allaient dans le sens d’un meilleur respect des obligations par les communes et d’une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites.

Même si les députés ont dû s’y reprendre à deux fois pour des motifs sur lesquels je n’épiloguerai pas – les élus de Haute-Savoie savent ce qu’il en est –, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 21 juin dernier, dans des termes qui recueillent l’accord du Gouvernement.

Même si je peux comprendre que d’aucuns regrettent la disparition de certains dispositifs avec lesquels le Gouvernement était en désaccord, je souscris néanmoins à la position de votre commission des lois. Sous l’impulsion de son rapporteur, Catherine Di Folco, dont je tiens à saluer le travail de grande qualité et l’approche équilibrée, …