Intervention de Jacqueline Gourault

… ce qui ne m’étonne guère de sa part, la commission partage l’analyse selon laquelle il paraît souhaitable d’achever le processus législatif à ce stade et de voter le texte dans les mêmes termes que ceux qui ont été retenus par les députés. Ce texte me paraît en effet représenter un compromis satisfaisant.

La clarification des compétences des communes et de leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, établies par la loi du 5 juillet 2000, était nécessaire, vous avez raison. En effet, les transferts de compétences nés de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe ne s’étaient pas accompagnés des aménagements indispensables dans la loi Besson. Les EPCI étant désormais compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage, il s’avère que les obligations découlant des schémas départementaux reposent encore sur les communes, lesquelles, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées, n’ont plus les outils pour agir. La proposition de loi, telle que présentée aujourd’hui, apporte donc cette clarification en matière de compétences pour chaque type de collectivités.

J’entends également le besoin des communes d’accéder au pouvoir de police spéciale lorsqu’elles respectent leurs obligations, alors que ce pouvoir est aujourd’hui conditionné par le fait que l’EPCI remplisse l’intégralité des obligations qui lui incombent en application du schéma départemental.

Leur incompréhension est légitime, et nous l’avons entendue. C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les installations illicites et de répondre aux besoins des élus qui, eux, ont mis en place des conditions d’accueil satisfaisantes sur le territoire de leur commune et se trouvent aujourd’hui pénalisés, dirais-je, par le reste de leur intercommunalité, le Gouvernement se prononce favorablement à cette demande exprimée par les communes.

Enfin, le renforcement des sanctions pénales prévues par la loi du 18 mars 2003 en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y installer son habitation ainsi que l’application de la procédure de l’amende délictuelle forfaitaire sont des mesures qui me semblent aller dans le bon sens et être de nature à lutter efficacement contre les installations illicites.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à votre écoute et à celle des élus de vos territoires. Aucun sujet n’est pris à la légère, et mon implication sera totale quand vous me solliciterez, comme j’ai pu vous le montrer avec ce texte.

Je pense qu’en l’espèce nous sommes arrivés à une bonne solution, même si le travail ne sera jamais fini et qu’il faudra sans doute le poursuivre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement appelle la Haute Assemblée, à l’instar de votre commission des lois, à adopter ce texte sans modification.