Intervention de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – cher Loïc Hervé –, une proposition de loi du Sénat nous revient en deuxième lecture. Je n’ai pas une grande expérience de cet hémicycle, mais je crois que c’est suffisamment rare pour le souligner. Il faut aussi souligner la sagesse de Mme la rapporteur, qui nous propose – chose également rare – de voter ce texte conforme afin qu’il entre en vigueur sans délai.

En constatant la grande convergence qui existe entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les différentes travées de la Haute Assemblée, le groupe La République En Marche adhère pleinement à cette démarche. Les collectivités ont besoin que nous adoptions un texte qui soit opérationnel, même si nous savons qu’il faudra le compléter.

Comme cela a été indiqué, un certain nombre de dispositions adoptées par le Sénat ont été supprimées par l’Assemblée nationale. J’avais émis, pour plusieurs d’entre elles, des réserves, tout en partageant les objectifs du texte initial. Je regrette évidemment certaines de ces suppressions, mais je suis d’accord avec d’autres.

S’agissant de l’article 1er, j’avais exprimé ma circonspection quant à exclure du schéma départemental près de la moitié des intercommunalités, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants.

En revanche, je regrette qu’ait été supprimée la disposition introduite au Sénat sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, permettant de comptabiliser les emplacements d’une aire permanente en logements sociaux. Toutefois, nous pouvons nous réjouir de la clarification, nécessaire, de la répartition des compétences entre communes et EPCI, qui inclut la création des aires et terrains d’accueil dans les obligations des EPCI.

Je partage le regret de ne pas avoir pu maintenir la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des EPCI défaillants, procédure qui, en effet, pose la question de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’article 3 est une avancée pour les élus locaux, qui pourront, grâce à ce mécanisme d’information préalable, s’organiser pour accueillir les gens du voyage lors des grands passages et des grands rassemblements.

De même, l’article 4 satisfait aux préoccupations des élus, que le Gouvernement a entendues. Désormais, les maires d’une commune dotée d’une aire d’accueil pourront interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal, même si l’intercommunalité n’a pas satisfait à ses obligations.

Je suis également satisfait du positionnement de l’Assemblée nationale, qui me semble assez équilibré, en ce qui concerne, d’une part, le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain et, d’autre part, la création d’une amende forfaitaire délictuelle – cette mesure proposée par Loïc Hervé constitue une innovation importante.

La suppression par nos collègues députés de la confiscation des véhicules d’habitation me paraît conforme au principe d’inviolabilité du domicile. J’avais exprimé mes réserves sur cette disposition en première lecture.

L’arsenal pénal existant pour réprimer les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien d’autrui étant suffisant selon plusieurs avis recueillis, il ne nous paraissait pas indispensable de le renforcer. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale peut donc nous convenir.

L’article 8, qui prévoit la création d’un délit de fraude d’habitude d’installation, s’il n’est pas dépourvu de fondement, soulève des difficultés d’application, qui ont déjà été évoquées. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion d’un nouveau texte – Loïc Hervé nous a dit qu’il avait l’intention de prendre une initiative allant dans ce sens.

Je vous disais, au début de mon propos, que le groupe La République En Marche approuvait la position de la commission des lois, qui a été adoptée à l’unanimité. Comme plusieurs collègues qui se sont exprimés, j’espère que le Sénat votera ce texte de manière unanime. Notre groupe comprend les préoccupations qui s’expriment dans un certain nombre d’amendements déposés à l’occasion de cette deuxième lecture, mais il sera encore temps d’y répondre dans une prochaine proposition de loi.