Intervention de Catherine Di Folco

Votre amendement vise à réintroduire deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

En premier lieu, il a pour objet de prévoir que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne puisse imposer la création d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cette disposition est à la fois conforme à l’esprit initial de la loi Besson et à la pratique courante.

Selon le droit en vigueur, je le rappelle, les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La compétence en matière d’accueil des gens du voyage étant transférée au niveau intercommunal, tous les EPCI à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants sont donc soumis à certaines obligations en vertu du schéma départemental.

La loi Besson n’interdit pas de faire figurer au schéma des communes de moins de 5 000 habitants. Cependant, au moment de l’adoption de la loi, la construction d’aires d’accueil dans des communes de moins de 5 000 habitants n’était envisagée que dans le cadre de la coopération intercommunale, et si ces communes de moins de 5 000 habitants étaient comprises dans une agglomération. Il n’a jamais été question d’imposer la construction d’aires d’accueil dans de petites communes rurales.

En pratique, il arrive que les schémas départementaux prévoient la réalisation d’aires d’accueil en milieu rural, dans des communes de moins de 5 000 habitants, appartenant à des communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, mais il est alors précisé dans le schéma que ces dispositions n’ont qu’une valeur indicative et non prescriptive.

Dans le texte initial, nous avions voulu mettre le droit en accord avec la pratique, en inscrivant dans la loi que le schéma départemental ne peut imposer aucune obligation à ces communautés de communes. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis.

Je vous prie quand même de noter que la proposition de loi, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, ne change rien au droit en vigueur en la matière.