Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 23 octobre 2018 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 1er

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Cet amendement reprend une disposition du texte initial, qui avait été adoptée en première lecture. Il s’agit de permettre de soutenir les collectivités locales qui s’engagent pour la création d’aires d’accueil en prenant en compte les aires destinées aux gens du voyage sédentaires, qui sont susceptibles d’accueillir durablement des populations fragiles ou en difficulté, dans le quota des logements comptabilisés au titre de la loi SRU.

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