Ma chère collègue, je partage évidemment votre souci, puisque nous avions essayé d’introduire cette disposition dans le texte initial. J’aimerais bien que, à la faveur d’un autre texte, nous puissions la réintroduire dans le droit. J’ai entendu qu’un nouveau texte serait proposé, et cette disposition pourra sans doute y figurer. Si d’aventure je suis la rapporteur de ce futur texte, comptez sur moi pour la défendre.
Néanmoins, en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment sur la nécessité d’un vote conforme, je suis au regret de vous demander de retirer cet amendement.