Intervention de Jacqueline Gourault

Comme cela a été dit à l’occasion de débats sur plusieurs projets de loi, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes, accessibles dans la durée dans des conditions protectrices pour les occupants, qui sont des ménages modestes. La Haute Assemblée l’a d’ailleurs bien considéré ainsi lors des débats tenus récemment à l’occasion de la loi ÉLAN, rejetant tous les amendements visant à inclure dans le décompte SRU des dispositifs qui ne répondent pas à ces critères pour ne retenir que les logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire et ceux acquis en prêt social location-accession, les PSLA, pendant une durée limitée.

Dans ces deux cas de sédentarisation, les conditions d’éligibilité applicables aux ménages bénéficiaires et le plafonnement des loyers les rendent comparables aux logements sociaux et permettent leur prise en compte au titre de la loi SRU.

L’avis est donc défavorable.