Intervention de François Grosdidier

Nous débattions précédemment de la notion de responsabilité lors de violences commises dans les manifestations. Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait exclure toute idée de responsabilité collective.

Or les communes sont souvent victimes de cette responsabilité collective. Même quand elles sont parfaitement en règle, elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits lorsque leur EPCI, voire l’arrondissement, n’a pas respecté ses obligations, alors même que le schéma départemental définissant les aires de grand passage ne détermine pas qui a la responsabilité de réaliser cet équipement. J’y insiste, il faut que la commune qui a rempli ses obligations puisse faire valoir ses droits. C’est justement l’une des avancées de l’article 4 que de rendre ces droits effectifs. Il s’agit d’une question de justice.

Par ailleurs, il faut inciter les communes non encore en conformité à s’y mettre, l’expérience, aujourd’hui, ne les y encourageant pas. Pour ce faire, il importe que les sanctions soient réelles – on en reparlera à l’article 6 – et que les évacuations soient effectives, c’est-à-dire que les préfets prennent des arrêtés administratifs, ce qui n’est souvent pas le cas. Cela oblige à aller devant le tribunal administratif, ce qui est toujours hasardeux. Lorsqu’on a enfin la décision administrative ou la décision judiciaire, les préfets doivent mettre en œuvre la force publique, ce qui n’est pas souvent le cas non plus, les représentants de l’État tirant prétexte, en général, d’une insuffisance – réelle, peut-être – d’effectifs disponibles.