Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité.

Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commune ou de l’EPCI, mais au niveau du terrain.

Cette disposition ne peut pas être acceptée non plus en matière de troubles à l’ordre public. En effet, c’est seulement pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Je vous renvoie d’ailleurs, sur ce sujet, à une décision du Conseil constitutionnel.