Intervention de François Grosdidier

Cet article, qui renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, est nécessaire. Les sanctions actuelles n’ont jamais dissuadé les occupants illicites. Si tel était le cas, nous vivrions une autre réalité dans nos communes. Je regrette cependant que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie des véhicules, qui aurait été l’arme la plus dissuasive pour obtenir le respect du droit.

Je me félicite de constater le très fort progrès réalisé avec la forfaitisation de l’amende, qui pourra peut-être la rendre enfin effective. On le sait, sur le sujet des gens du voyage plus que sur n’importe quel autre, la difficulté est non de poser le droit, mais de le faire respecter. Dans toutes les matières où elle a été mise en œuvre, la forfaitisation de la sanction, qui garantit son automaticité mécanique, a assuré son effectivité. Espérons qu’elle produise là le même effet !