Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 23 octobre 2018 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 6

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale.

Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer le véhicule non affecté à un usage d’habitation vers les aires d’accueil existantes dans le département. Il s’agit là d’une simple éventualité, qui resterait sans doute rare, mais qui donnerait encore davantage de possibilités aux forces de l’ordre pour faire respecter la réglementation.

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