Intervention de Jacqueline Gourault

Franchement, j’ai un doute sur le caractère opérationnel de cet amendement. Il ne me semble pas très évident d’envoyer la police sur un territoire pour y faire enlever un véhicule.

En outre, la saisie de véhicules automobiles est déjà prévue par le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, à l’exception, vous l’avez précisé vous-même, des véhicules destinés à l’habitation, qui bénéficient de la protection constitutionnelle du domicile. Si tel est l’objectif de la disposition proposée, cette dernière est donc inutile, car elle est satisfaite par le droit existant.

L’avis est donc défavorable.