Intervention de Catherine Di Folco

Cette fois, chère collègue, je suis assez contente de pouvoir vous annoncer que vous allez être satisfaite : l’article 2 de la loi Besson prévoit d’ores et déjà un délai de deux ans pour laisser aux communes le temps de se mettre en conformité en cas de révision. Pendant ce délai, elles ne sont pas considérées comme étant dans une situation de non-conformité. De plus, le paragraphe 3 du même article prévoit un délai de prorogation de deux ans sur demande, si la commune a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Cela signifie que le délai peut, en réalité, aller jusqu’à quatre ans.

Vos amendements sont donc largement satisfaits. Je vous demanderai encore une fois de bien vouloir les retirer, mais, là, avec un petit peu plus de gaieté de cœur.