Intervention de Catherine Di Folco

Soyez rassurée, chère collègue, compte tenu du transfert de compétences, les obligations des communes s’imposent aux EPCI.

Quant aux dispositions de l’article 2, elles s’appliquent bien en cas de révision. À partir du moment où le schéma est révisé, le délai de deux ans s’applique. Ensuite vient la prorogation de deux ans.