Intervention de Anne-Marie Payet

Le monopole du tabac n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer, où les ventes s'effectuent librement dans tous les magasins souhaitent se livrer à ce commerce.

Le décret du 30 mars 1948 a créé un régime spécifique, juridique, économique et fiscal, du tabac dans les départements d'outre-mer. Or ce dispositif, qui devait, selon le texte, être provisoire, dure depuis soixante ans !

Peut-être y avait-il à l'époque de bonnes raisons de faire une exception législative, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Comme d'autres parlementaires de l'outre-mer, j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du gouvernement précédent sur cette question. La réponse a toujours été la même : il conviendra d'examiner avec la direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole aux départements d'outre-mer peut être envisagée.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque parlait même d'une tendance à la diminution des décès liés au tabac à la Réunion. Or, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres pour 2006 viennent d'être publiés : ce ne sont plus 500, mais près de 600 décès qui sont liés directement au tabac à la Réunion, soit six fois plus que les morts sur les routes.

Cette situation a assez duré. Il est temps maintenant de mettre fin à cette particularité qui n'est source d'aucun effet bénéfique pour l'outre-mer puisqu'elle nuit à la santé publique. S'il existe des spécificités juridiques nécessaires et appropriées, ce n'est pas le cas de celle-ci.