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Intervention de René Danesi
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
René Danesi, président :Nous en revenons à l'article 3 avec l'amendement COM-27 dont le vote avait été réservé.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
