Intervention de Daniel Gremillet

Le constat est posé : la compétitivité de notre économie se trouve trop souvent entravée par des contraintes purement nationales, qui viennent s’ajouter aux objectifs fixés par les directives européennes. Pourtant, l’impact de ces mesures nationales en termes de compétitivité, de charges administratives et de garanties données aux citoyens, par rapport à nos voisins européens, n’est quasiment jamais débattu. À ce titre, je veux saluer les travaux de la commission des affaires européennes, son président, ceux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de notre collègue René Danesi.

L’enjeu est avant tout d’ordre économique : en imposant à ses entreprises des normes plus contraignantes que celles qui sont en vigueur dans les autres États membres, quel que soit le secteur concerné, la France se met en situation de fragilité. Et pour quel résultat ?

Cette pratique française interroge et peut être comparée à la situation qui prévaut en Allemagne, où, selon un principe simple, toute surtransposition est interdite, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales et dûment justifiée.

Plus largement, je souhaiterais que la France soit plus stratège et ambitieuse à l’égard des entreprises et des acteurs économiques français.

Ces travaux ont révélé que le droit français comporte un certain nombre d’obligations de publicité qui conduisent à informer la concurrence de projets innovants ou à leur donner accès à des informations confidentielles. C’est le cas par exemple du processus d’autorisation des auxiliaires de fabrication : la France oblige à indiquer l’ensemble des ingrédients, ce qui profite aux entreprises des autres pays de l’Union européenne, qui s’enrichissent de ces innovations et vendent leurs produits sans être soumises à cette procédure d’autorisation.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quels garde-fous le Gouvernement entend-il mettre en place pour prévenir à l’avenir toute nouvelle surtransposition ?