Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 3 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 41 quater
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Je souhaite répondre à Mme Demessine, qui s'interroge sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.
Ma chère collègue, cet amendement est recevable parce que la déduction fiscale ne peut s'imputer que sur l'impôt dû. Il serait irrecevable s'il instaurait un crédit d'impôt, c'est-à-dire si certains contribuables, qui ne paieraient pas suffisamment d'impôt pour absorber ce crédit, devaient se voir rembourser la différence. Dans ce second cas, l'amendement créerait bel et bien une dépense budgétaire. Tel n'est pas le cas !
