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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 novembre 2018 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Marc Gabouty, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n°611 [2017-2018], texte de la commission n° 102, rapport n° 101).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
