Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 8 novembre 2018 à 10h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cela doit redevenir le cas, cher collègue !

Pas plus de recentralisation donc, car une partie de l’Agence du numérique – hors high-tech –, service à compétence nationale, et du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, administration centrale, intégreront un établissement public disposant d’une autonomie de décision. Le préfet reste le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

La gouvernance laisse ainsi une place prépondérante aux représentants des collectivités territoriales, parmi lesquels sera élu le président du conseil d’administration. Nous étions d’ailleurs très défavorables à la mise en place d’un duo entre le directoire et le conseil de surveillance, ce qui aurait, selon nous, réduit les pouvoirs des représentants des collectivités territoriales.

L’ANCT ne devra certainement pas être une énième structure administrative ni une coquille vide. Elle devra mutualiser des moyens pour surmonter l’organisation aujourd’hui en silo qui pénalise la conduite des projets.

Comme le souligne à juste titre le Conseil d’État dans son avis dont nous avons voulu la publication, il reviendra ensuite au pouvoir réglementaire de définir « des procédures de décision efficaces permettant au nouvel organisme de répondre aux attentes des collectivités territoriales et d’assurer pleinement sa mission de coordination des actions et projets des autres services et opérateurs de l’État. » Dans tous les cas, le Conseil d’État a jugé positive cette orientation opérationnelle.

Pour conclure, je salue le travail du rapporteur et de la commission, grâce auquel a été apporté un certain nombre d’améliorations à la suite de l’avis du Conseil d’État. Toutefois, nous exprimerons dans le cours de la discussion une opposition au report à 2021 de la date d’intégration de l’Agence du numérique. Nous le savons : ou bien elle est intégrée dès le départ ou bien cette intégration ne se fera pas. C’est d’autant plus vrai si cette intégration doit intervenir un an avant l’échéance du plan France très haut débit.

Mes chers collègues, cette agence est très attendue par les collectivités territoriales, en particulier par les plus fragiles d’entre elles. Le Sénat est aujourd’hui dans son rôle de représentant des collectivités territoriales. Honorons ce mandat qui nous a été confié en faisant de cette agence un outil efficace d’aménagement du territoire et un instrument à l’écoute de chaque territoire !

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