Intervention de Jacqueline Gourault

Et, parce que le Gouvernement sait à quel point la couverture numérique du territoire est un élément fondamental de la cohésion et du développement du territoire, il ne peut pas partager la proposition de votre commission consistant à reporter d’une année l’intégration de l’Agence du numérique. C’est pourquoi il défendra un amendement visant à cette intégration dès la création de l’ANCT.

En matière de gouvernance, le Gouvernement salue la préservation des équilibres tels que figurant dans le texte initial, à travers un conseil d’administration et un comité d’action territoriale. Toutefois, s’agissant de la création d’une agence de l’État, il ne peut pas être favorable à un partage égal des sièges entre les représentants de l’État et les autres membres du conseil d’administration. Cependant, la représentation des collectivités territoriales et des personnels y sera évidemment assurée.

Pour répondre à la question qui m’a été posée concernant la procédure parlementaire, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi et sur la proposition de loi organique relatives à l’ANCT inscrites à l’ordre du jour du Sénat, en gage du soutien qu’il apporte à ces initiatives sénatoriales et de son souhait de les voir prospérer dans les meilleurs délais. Il ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’examen de ces textes a d’ailleurs été inscrit à l’ordre du jour d’une semaine réservée au Gouvernement.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a rappelé, lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier soir, que, en cas d’engagement de la procédure accélérée, la convocation de la commission mixte paritaire constituait une simple faculté laissée à l’appréciation du Premier ministre. Sous réserve de cette décision, qui appartient au chef du Gouvernement et à lui seul, il a par ailleurs indiqué qu’il examinerait, avec le président du Sénat, les conditions de la poursuite de l’examen de ces textes après la première lecture à l’Assemblée nationale, afin que toutes les conditions d’une convergence des deux assemblées vers une rédaction commune soient réunies.

Au-delà, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements tendant à compléter et à enrichir le texte initial et celui qui est issu des travaux de votre commission. Je ne doute pas qu’un certain nombre d’entre eux feront l’objet d’un large consensus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les mouvements de décentralisation et de déconcentration ont naturellement modifié le rôle de l’État, passé de prescripteur à facilitateur.