Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le présent texte était attendu, et l’histoire mouvementée de sa genèse révèle l’œcuménisme politique de cette attente.

Dès 2017, le président de la Haute Assemblée appelait de ses vœux la création d’une agence de la cohésion des territoires, vœux que le Président de la République fit ensuite siens, avant qu’ils ne soient repris par Philippe Vigier et ses collègues députés à l’Assemblée nationale, puis ici même, coup sur coup, par nos collègues du groupe Les Républicains dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, et, enfin, par le Gouvernement au cours de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ÉLAN.

Aujourd’hui, l’agence nationale de la cohésion des territoires nous revient par le truchement d’une proposition de loi du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Tout le monde veut donc sa création, mais pour quoi faire ? C’est là que les choses se corsent quelque peu parce qu’à la lecture du texte qui nous est soumis, la réponse n’est pas des plus évidentes.

En effet, ce qu’attendent les collectivités, c’est de pouvoir disposer d’un interlocuteur unique les aidant à mettre en œuvre leurs projets d’aménagement et de développement territoriaux. Cette attente est particulièrement forte du côté des territoires ruraux, qui réclament à cor et à cri des moyens financiers et humains équitables par rapport aux territoires urbains, la simplification des normes, la possibilité d’expérimenter ; ils demandent aussi que l’on fasse enfin confiance aux élus.

La présente proposition de loi regroupe, certes, mais a minima. La question du périmètre de l’agence est au cœur du débat.

C’est la formule 3 + 4 qui a été retenue. Trois établissements sont intégrés à l’agence, à savoir l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, l’Agence du numérique et le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. Quatre établissements sont associés à l’agence par voie conventionnelle : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME ; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU ; l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH ; le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA.

Le choix de ce périmètre soulève de nombreuses questions. Pourquoi intégrer uniquement les trois premiers établissements et seulement associer les quatre autres ? Par exemple, pourquoi ne pas également intégrer le CEREMA à l’agence ? Un indice : tandis que l’Agence du numérique ne représente que 30 emplois et l’EPARECA 40, le CEREMA emploie près de 3 000 personnes. Il aurait en conséquence été plus compliqué d’intégrer ce dernier à l’agence dès le départ.

Le choix du périmètre actuel semble donc purement pragmatique. Il faut se demander : tel établissement, combien de divisions ? Cela, nous pouvons le comprendre.

Mais, puisqu’il est décidé de créer l’agence autour du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, pourquoi faire subsister un petit bout de celui-ci à côté de l’agence ? Pourquoi ne pas le mettre en extinction, comme l’EPARECA ? Est-il pertinent d’intégrer l’Agence du numérique ?

La question est si délicate qu’elle a conduit la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à différer de deux ans le transfert des personnels de l’Agence du numérique à l’agence visée.

Autrement dit, en l’état actuel du texte, la création de cette agence revient seulement à transférer 40 emplois, ceux de l’EPARECA, dans le CGET. Le texte permettra sans aucun doute une meilleure coordination entre les opérateurs étatiques, ce qui est déjà un progrès.

Il y a d’autres raisons de soutenir cette proposition de loi. L’une des principales concerne l’ingénierie. Madame la ministre, vous nous avez expliqué que l’agence servirait à combler les lacunes en ingénierie sur le territoire, ce dont ont vraiment besoin les petites collectivités. De plus, le texte a été amélioré en commission pour intégrer la préoccupation environnementale et pour affirmer que l’aide aux territoires ruraux serait au cœur de l’action de l’agence. Enfin, la proposition de loi organique d’Hervé Maurey garantit que le Parlement conserve un droit de regard sur la gouvernance de l’agence.

Même si de nombreuses questions restent en suspens, comme celle de la déclinaison de l’action de l’agence sur le territoire – Jean-Claude Luche y reviendra –, nous soutiendrons la proposition de loi moins pour ce qu’elle comporte aujourd’hui que pour la dynamique qu’elle impulse.

Quant à moi, madame, monsieur les ministres, je vous fais entièrement confiance pour mener à bien ce nouveau dispositif qui doit permettre de simplifier les contraintes administratives, afin de faire de l’agence un outil ayant un maximum d’efficacité au service de nos territoires et de nos communes.