Intervention de Sébastien Lecornu

Comme vous êtes celles et ceux qui écrivent la loi, nous devons nous accorder sur des éléments juridiques. Une agence possède un ministre de tutelle, lequel fait partie d’un gouvernement responsable devant le Parlement. Ses crédits sont votés par le Parlement. Une autorité administrative indépendante est, comme son nom l’indique, indépendante et ne possède donc pas de ministre de tutelle. Ses crédits sont votés dans les conditions que vous connaissez.

Je le redis, ce n’est pas un « machin », que l’on pose à côté, loin de tout, notamment du Parlement et du Gouvernement. C’est bel et bien un établissement public – des amendements ont été déposés sur ce point –, qui sera sous la tutelle d’un ministre, donc d’un gouvernement responsable devant le Parlement, lequel viendra chaque année présenter des crédits que vous jugerez suffisants ou insuffisants, conformément à votre rôle.

S’agissant du rôle des préfets, il faut rationaliser : la présence territoriale de l’État reste principalement assurée par le corps préfectoral. Concernant le fonctionnement de l’État, il existe un préfet de département depuis Napoléon. Plus récemment est apparu le préfet de région, lequel, depuis quelques années, possède un rôle de coordination en matière d’aménagement du territoire, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par M. le sénateur Mathieu Darnaud. En effet, face à la montée en puissance des conseils régionaux, on a donné des pouvoirs d’organisation et d’aménagement au préfet de région. C’est bien pour cela que le SGAR, qui n’a pas disparu, contrairement à ce que j’ai pu entendre, coordonne, aux côtés du préfet de région, les politiques régionales. Le préfet de département a ses sous-préfets d’arrondissement. Je le rappelle, ce gouvernement n’entend pas fermer les sous-préfectures. Précisément, à Avesnes-sur-Helpe, commune évoquée par Mme la ministre au moment où j’arrivais, c’est le sous-préfet qui est, au quotidien, le « monsieur ingénierie », notamment pour établir un contrat de transition écologique comme celui que j’ai signé hier avec les élus du territoire.

Il n’est donc pas question de remettre cela en cause. Encore une fois, si je veux bien me faire houspiller pour ce qui figure dans la proposition de loi, je ne veux pas me faire houspiller pour ce qui n’y est pas.

Dans le cadre de la discussion des amendements, vous débattrez pour savoir comment il convient d’associer les parlementaires. Vous serez toujours plus associés, demain, avec l’ANCT que vous ne l’êtes aujourd’hui avec l’Agence du numérique, dont vous ne faites pas partie, l’EPARECA, où vous siégez, ou le CGET, qui est par définition une administration centrale, à laquelle vous pouvez avoir accès, notamment dans le cadre d’auditions, mais pas en termes de contrôle ou de gouvernance.

Vous pourrez avoir un débat sur le fait de savoir si ces mesures sont suffisantes. Sur ce point, je vous laisserai bien évidemment vous prononcer souverainement. Quoi qu’il en soit, ce sera mieux demain qu’hier.

J’en viens à la DETR, à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement, et à la DPV, la dotation politique de la ville. Par ailleurs, je vous l’annoncerai au début du mois de décembre, au moment de l’examen du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous créons la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, qui améliorera les critères de la DGE des départements. Le montant total de ces dotations s’élève à 2 milliards d’euros pour 2019, du moins si vous décidez de voter ce budget.

Une telle somme est inédite, puisqu’on n’a jamais consacré autant d’argent à l’investissement local, même si on peut toujours dire que c’est insuffisant. Je le rappelle, le gouvernement précédent avait créé la DSIL, parce qu’il diminuait la DGF. Pour sa part, ce gouvernement ne baisse pas la DGF, et augmente les crédits d’investissement.