L’amendement n° 33, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et notamment les communes
La parole est à M. Guillaume Gontard.