L’amendement n° 76, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
La parole est à M. le rapporteur.