Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

1° Au début, insérer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III de l’article L. 1231-2

La parole est à Mme Josiane Costes.