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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 8 novembre 2018 à 15h00
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 3 bis, amendement 25
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, l'article 3 bis est supprimé, et l’amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
