L'amendement n° 37, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les services de l’État intéressés dans le département
La parole est à Mme Cécile Cukierman.