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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 8 novembre 2018 à 15h00
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 6 bis, amendement 73
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sociétés,
insérer les mots :
à l’exception de celles régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à Mme la ministre.
