Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.

Cette commission comprend :

- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

- 4 représentants des communes ;

- 3 représentants des communautés ;

- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence.

Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.