Intervention de Frédérique Espagnac

Avec cet article 11, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes à la marge, pour certains Français modestes, de la hausse de la CSG de 1, 7 point votée l’année dernière. Nous avions déjà dénoncé ces effets pervers qui ont eu des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.

Je pense d’abord aux fonctionnaires : le Gouvernement avait prévu une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, c’est-à-dire en dessous de la hausse de la CSG, ce qui s’est traduit par une perte de pouvoir d’achat.

Je pense ensuite aux retraités : la hausse concernait celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6, 3 %. Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’applique dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros – soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans.

Le groupe socialiste et républicain a estimé qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat.

Or le correctif proposé actuellement par le Gouvernement est insuffisant puisqu’il ne couvre que les hausses de CSG exceptionnelles, celles qui sont dues à des variations extraordinaires de revenu des foyers modestes – par exemple, la plus-value lors de la vente d’un bien. Ce rectificatif ne corrige donc pas – ou très à la marge – la perte de pouvoir d’achat pour les Français modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, nous proposons d’introduire plus de progressivité dans le taux de la CSG. Nous proposons que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.

Nous proposons également que cette progressivité prenne en compte des seuils de revenus adaptés à la situation socioéconomique spécifique de la métropole, en premier lieu, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, en deuxième lieu, de la Guyane et de Mayotte, en troisième lieu.