Intervention de Patricia Schillinger

Cet article prévoit de porter à huit semaines la durée minimale d’arrêt pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, dont deux semaines de congé prénatal, à l’instar de la durée appliquée aux salariées, pour bénéficier d’une indemnisation de leur congé maternité.

Améliorant l’attractivité du dispositif, cet article prévoit également de supprimer le versement de la CSG et de la CRDS par les exploitantes agricoles bénéficiant de l’allocation de remplacement.

L’article prévoit ensuite l’instauration d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité ou d’adoption. Cette indemnité strictement subsidiaire, accordée uniquement dans les cas où l’allocation de remplacement ne peut être versée, constituera un revenu de remplacement au même titre que pour les salariées et les travailleuses indépendantes non agricoles.

L’objectif de ces dispositions est de permettre à l’ensemble des femmes, en France, de bénéficier d’un congé maternité complet et effectif. En ce sens, cet article répond à l’engagement du Président de la République de réformer le congé maternité.

Il importe de rendre ce droit effectif sachant que, dans les faits, seuls 58 % des agricultrices non salariées sont en mesure d’être remplacées. Ces femmes font face à des freins financiers – les contributions sociales : la CSG et la CRDS –, mais aussi culturels, car elles sont encouragées à continuer de travailler coûte que coûte.

Cet article prévoit donc une évolution du cadre et des mesures incitatives. Il met ainsi en œuvre une harmonisation de droit nécessaire, et « par le haut », entre travailleuses de professions et de statuts différents, certes, mais bel et bien toutes confrontées à la nécessité de concilier contraintes professionnelles et impératifs familiaux.