Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet la révision des tableaux des maladies professionnelles.

Selon un large consensus, l’élaboration actuelle de ces tableaux n’est pas satisfaisante. En 2008 déjà, la Cour des comptes constatait que la présomption d’imputabilité relevait davantage de la négociation que de critères scientifiquement établis. Nous proposons donc, à travers cet amendement, d’inscrire un rendez-vous régulier d’évaluation, et donc d’évolution potentielle des tableaux de maladies professionnelles, sur le fondement d’une expertise scientifique.

L’amendement a pour objet que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Agence nationale de santé publique, et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail transmettent tous les trois ans à la CNAM et à la Caisse de la MSA leurs propositions d’évolution de ces tableaux.

Aujourd’hui – c’est d’ailleurs un signe évident de dysfonctionnement –, le taux de dossiers transmis qui ne correspondent pas à des maladies inscrites au tableau est bien trop élevé, et le taux de reconnaissance bien trop bas. C’est pourquoi nous voulons modifier le processus d’élaboration de ces tableaux.

Naturellement, c’est à l’État que la loi confie l’initiative de créer ou de modifier par décret les tableaux de maladies professionnelles. L’évolution législative que nous proposons nous semble nécessaire, mais l’État aura la responsabilité de s’emparer de ces points d’étape triennaux pour acter les modifications nécessaires, dans l’intérêt des personnes concernées.

Je voudrais enfin remercier M. le rapporteur de ses conseils avisés dans la rédaction de cet amendement.