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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 20, amendement 64
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale correspondant, par rapport au produit perçu en 2019, à un montant de :
1° 1, 5 milliard d’euros en 2020 ;
2° 3, 5 milliards d’euros en 2021 ;
3° 5 milliards d’euros en 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.
