L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, et n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article
La parole est à Mme la rapporteur.