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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 260
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Micouleau, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Vaspart, D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Mouiller et Magras, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Sol et Mandelli, Mmes A.M. Bertrand et Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, MM. Poniatowski et Dériot et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
