L’amendement n° 572 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert, Micouleau et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené et Chatillon, Mme Lavarde, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski et Babary, Mme Lopez et MM. Gremillet et Dériot, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
La parole est à Mme Corinne Imbert.