L’amendement n° 69, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
pertinence des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, servant de base à la conclusion d’un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »
La parole est à Mme la rapporteur.