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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 29 bis, amendement 69
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 69, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
pertinence des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, servant de base à la conclusion d’un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »
La parole est à Mme la rapporteur.
