Intervention de Brigitte Micouleau

L’article 29 quater a pour objet d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’assurance maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.

Il ne serait pas acceptable que, tel que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article, avec les termes « modulation » et « cadre d’exercice », seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel, signé le 10 octobre 2018 entre l’Union nationale des professionnels de santé et l’assurance maladie, prévoit, outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Je citerai, notamment, les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.

Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination. Le présent amendement tend donc à ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.