Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 15 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 29 quater, amendement 71

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :

a) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :

« 12° Des mesures…(le reste sans changement) » ;

b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné. »

La parole est à Mme la rapporteur.

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