Intervention de Jean-Marie Morisset

La réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprise renégociés, afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats de frais de santé.

En effet, si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1er janvier 2020, elles perdent, d’une part, le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, et, d’autre part, l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, la TSA, fixé à 13, 27 %, ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour ces raisons, compte tenu de la charge pesant sur les entreprises, cet amendement tend à reporter le dispositif de mise en œuvre au 1er janvier 2021.