Intervention de Claude Raynal

Il s’agit très clairement d’un amendement d’appel. Nous avons parfaitement conscience de l’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale.

L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6, 588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7, 166 milliards d’euros.

Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 600 millions d’euros à ce qui était prévu.

Sur le fond, nous estimons, compte tenu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées autant que possible vers des actions en faveur de l’environnement. Au lieu de réaffecter ce demi-milliard d’euros – ce n’est pas une petite somme ! – au budget général, n’aurait-il pas fallu accroître les politiques publiques en faveur de la transition écologique ?

Il va nous être rétorqué que si l’argent du CAS n’a pas été dépensé, c’est que la demande était insuffisante. Dont acte.

Pour notre part, nous ne pensons pas que cette analyse soit suffisante. Quand on examine le CAS, on trouve assez rapidement quelques pistes d’action qui permettraient, sans être exagérément dispendieux, de porter une politique en adéquation avec les enjeux et les attentes. Il serait ainsi possible d’accroître les aides aux injections de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ou encore de renforcer les incitations à la production d’énergies renouvelables, notamment par les particuliers.

Nous pensons que l’aide à ces secteurs économiques fondamentaux pour mettre en œuvre la transition énergétique pourrait passer – pourquoi pas ? – par un élargissement des critères de prise en charge financière, afin de soutenir les entrepreneurs dans leur démarche novatrice. C’est à l’État qu’il appartient parfois de prendre des risques en matière d’innovation. Pour tout vous dire, mes chers collègues, je préfère un État qui aide des entreprises audacieuses à un État qui consolide des rentes de situation dans des secteurs qui n’en ont nullement besoin, comme c’est quelquefois le cas…

Cet amendement d’appel vise donc à solliciter le Gouvernement. En réalité, nous souhaitons connaître votre position et vos propositions en la matière, monsieur le ministre, avant, évidemment, de retirer cet amendement.