Intervention de Dominique de Legge

Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous dire que votre amendement me met très mal à l’aise… D’habitude, quand nous proposons une disposition de ce type, le Gouvernement nous explique que l’on n’a pas besoin de rapport et qu’il vaut mieux légiférer. Comme il nous dit chaque fois que cela ne sert à rien, je m’étonne un petit peu étonné que l’initiative vienne aujourd’hui de votre bord.

Cela étant, je ne vous poserai qu’une seule question, madame la secrétaire d’État : depuis quand le Gouvernement a-t-il besoin d’une habilitation du Parlement pour s’intéresser à un sujet et établir un rapport ? Je vous remercie par avance de votre réponse.