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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Articles additionnels après l'article 19
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Je m’attendais à ces explications, qui, malheureusement, ne m’ont convaincu pour une raison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen de l’article 19, soutenir qu’il n’est pas grave du tout que le SCOT et les schémas d’aménagement de la mer ne soient pas compatibles avec le PLU.
À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous réaffirmiez de façon très claire que, pour le Gouvernement, en matière d’urbanisme, le document opérationnel est le PLU et non le SCOT.
Par ailleurs, j’observe que les SCOT recouvrent en général plusieurs communes, alors que le PLU peut, lui, être communal.
L’amendement que je défends au nom de la commission des lois a toute sa logique par rapport au débat que nous venons d’avoir. Toutefois, par magnanimité, et bien que n’étant pas sûr d’être approuvé par mes collègues de la commission des lois, je suis prêt à le retirer si j’obtiens une assurance de votre part, monsieur le secrétaire d'État.
